| La charte oblige ses signataires à : |
- Fournir aux utilisateurs de leurs systèmes, la technologie la
plus avancée en matière de sécurisation et de
cryptage de données numériques ;
- Réévaluer périodiquement le degré de qualité des services
offerts à leurs clients ;
- Faire auditer une fois par an, par l’association ou toute autre
structure notoirement reconnue, les logiciels,
matériels, locaux et réseaux de communication
utilisés ;
- Veiller à la conservation de l’écrit sous forme électronique
dans des conditions de nature à en garantir la
plus parfaite intégrité ;
- Traiter directement et personnellement, où par des prestataires
extérieurs notoirement reconnus, les
transactions dont ils ont la charge et toutes opérations
de maintenance et de mise à niveau des domaines
publics et privés qu’ils ont mission de gérer ;
- Veiller à obtenir des administrations concernées les accréditations
visant à améliorer le niveau du service de
certification fourni ;
- Respecter en toutes circonstances le secret professionnel le plus
absolu ainsi que la plus stricte confidentialité
se rapportant à l’identité de leurs clients
et aux documents confiés ;
- Assurer leur responsabilité civile professionnelle auprès
d’une compagnie notoirement connue et
solvable.
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